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SIMMOB S.A.S.
2. route d'Angoulême
BP 50008
17160 MATHA
France

Capital de 320 000€
SIREN 556 580 033 00018
N° TVA FR 56 556 580 033

Tél + 33 (0)5 46 58 52 20
Rél SAV + 33 (0)5 46 58 68 37
Mail : infos@simmob.com
Index d'égalité professionnelle
Femmes - Hommes 2023
pour l'année 2022: NC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de la SAS SIMMOB

Nos meubles sont vendus démontés et sont à monter par l’acquéreur.
Les dimensions d’encombrement du meuble monté sont indiquées sur notre tarif.
Une fiche technique d’identification est fournie sur simple demande.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Toutes les commandes qui nous parviennent, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos représentants, ne nous engagent et ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part.
DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus sur nos confirmations de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Nous nous efforçons dans tous les cas de les respecter mais les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
Nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que inondations, incendies, grèves totales ou partielles, etc...
LIVRAISONS
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même en cas de vente franco.
RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, erreurs ou défectuosités constatées, doivent être formulées dans les trois jours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, suivant la livraison de nos marchandises, passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
PRIX DE VENTE
Nos prix s’entendent hors toutes taxes (Taxe Parafiscale, éco-participation, éco-taxe transport et TVA), franco de port pour toute commande supérieure à 600 euros H.T.T. en France Métropolitaine.
En dessous de 250 euros H.T.T., une participation forfaitaire de 30 euros H.T. est à la charge du destinataire. Entre 250 et 600 euros H.T.T. la participation au port est de 12 %.
La T.V.A. et les Taxes sont facturées au taux en vigueur au jour de la livraison.
Nos prix s'entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R 543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement.
PAIEMENTS
Nos factures sont payables à MATHA :
• soit au comptant avec escompte de 1 % pour un règlement sous 8 jours.
En cas d’escompte pour paiement comptant, le montant de l’escompte sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par le client doit être diminué de celle afférente à l’escompte.
• soit net à 30 jours fin de mois.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles.
Les frais de retour, de prorogation d’effet et d’impayés sont toujours à la charge de l’acheteur.
En cas de défaillance d’un débiteur, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler ses commandes en cours. En cas de non paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, après mise en demeure du débiteur par le vendeur, au taux REFI de la BCE majoré de dix points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
En application de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et à l’exception des débiteurs faisant l’objet d’une procédure collective, une indemnité forfaitaire de 40 euros est appliquée aux professionnels en situation de retard de paiement.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix (Loi du 12/05/1980 n° 80/335)
JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de SAINTES est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans aucun préavis et sans que ce fait puisse donner lieu à une indemnité de quelque sorte ou à annulation de commande.
Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients, leur adhésion sans réserve aux conditions générales de vente énoncées ci-dessus.
ECO-ORGANISME
La société SIMMOB SAS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 013465. Ce numéro garanti que la société SIMMOB SAS, en adhérant à EcoMaison (N° FR013465_10F3DT), Valdelia (N° FR013465_10F3DT), Citeo Emballages (N° FR013465_01OUB) et Citeo Papiers Graphiques (N°FR013465_03TAKL), est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

BUROCEAN est une marque déposée par SIMMOB S. A. S.